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Le rapport Stoléru au Président de la République
Analyse du rapport. Note de méthode : nous mentionnerons l’ensemble des propositions faites par Monsieur Stoléru et à la suite de chacune d’elle, un bref commentaire viendra donner notre analyse personnelle qui, bien sûr, n’engage que nous même. Par ailleurs, cette Lettre d’actualité fera exception, par sa longueur, à nos principes (pas plus de 6 à 7 pages), mais le sujet le dicte et nécessite d’être traité en une fois.
Le 2 août 2007, Monsieur Stoléru, ancien ministre et actuel Président du Conseil de développement économique durable de Paris, se voit confier, par le Président de la République et le Premier Ministre, la mission d’étudier les mesures qui permettraient le développement des PME par les marchés publics. Amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, et notamment parmi elles, des plus innovantes, comparaison avec des systèmes étrangers et notamment les Etats-Unis avec le Small Business Act, mais aussi le Japon, la Corée ou encore le Canada. Analyse de la conformité de ces régimes préférentiels avec le droit national et communautaire et suggestions d’éventuelles évolutions de ce dernier… Le cadrage est clair : les PME et les marchés publics. Monsieur Stoléru va bien répondre mais en privilégiant une partie des PME : les plus innovantes et à l’exportation. Le rapport Stoléru est remis au Président de la République en décembre 2007. Le ton est personnel, direct, concis. Le rapport comporte 15 pages, pas plus, il sera donc lu. « L’objectif que nous recherchons tous est en effet crucial pour notre pays : amener nos PME vers le marché international, alors qu’aujourd’hui seulement 5% de nos PME exportent contre 12% des PME allemandes… Il s’agit d’identifier la PME qui peut devenir la future Google, Amazon, EBay ou Apple demain sur le marché mondial… Or nous savons qu’un marché public apporte à de telles entreprises non seulement un chiffre d’affaires mais une référence sur le marché mondial : pour vendre à Hong-Kong, mieux vaut être fournisseur de la Reine d’Angleterre que de M. Smith… »
Trois parties :
1. Un Small Business Act Américain avec quotas? L’idée d’une loi sur les petits marchés à la manière du Small Business Act américain ne parait pas bonne à Lionel Stoléru pour plusieurs raisons : contrairement à une idée répandue, ce ne sont sans doute pas les Américains qui y feraient obstacle, « ils se moquent éperdument de l’accès des PME européennes aux marchés publics », mais plutôt la Commission de Bruxelles. Il faudrait modifier les récentes directives sur les marchés publics pour réserver aux PME un quota de marchés publics. Il n’est pas certain que cela soit praticable en raison des principes de non discrimination des Traités fondateurs. Mais surtout, pourquoi se battre pour donner 23% des marchés en valeur aux PME quand elles en obtiennent déjà 33% en France et 43% en Europe, les USA ayant abandonné depuis longtemps leurs propres quotas jugés impraticables ? En outre personne ne le demande, ni la CGPME, ni le MEDEF, ni encore l’UPA, la CAPEB, ni les Chambres de Commerce, des Métiers ni le Comité Richelieu, nous dit le rapporteur. Dans le cadre de l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l’OMC, mieux vaut se cantonner à demander le relèvement des seuils d’application de l’Accord à 211 000 € pour tout le monde alors qu’il est actuellement de 137 000 € pour l’Etat.
Proposition 1 : Demander à Genève de relever à 211 000 € le seuil d’application des règles de l’Accord sur les marchés publics, pour en exonérer l’essentiel des PME (qui soumissionnent en général pour des marchés inférieurs).
Commentaire : Excellente mesure. Le seuil reste, même à 211 000 €, trop bas.
2. Un Small Business Act Européen : Préparer un projet essentiel pour la Présidence Française de 2008 A partir du moment où l’on ne parle plus de quotas, Bruxelles serait non seulement réceptive mais demandeuse. En Europe 42% des marchés en valeur vont à des PME ce qui est bien au dessus du quota américain de 23%. Des politiques intelligentes sont conduites ici ou là qu’il convient de généraliser à d’autres pays. L’Angleterre par exemple mène une politique active d’accès des PME aux marchés publics par un accompagnement très structuré de ces PME et par des actions sur leur environnement. Compléter ce dispositif par la création d’un réseau européen d’information des PME sur les marchés publics et identifier les « lead markets », marchés porteurs où des innovations seraient sollicitées des PME (éco-activités par exemple).
Proposition 2 : Nommer à l’Elysée ou à Matignon un chef de projet SBA européen chargé de préparer avec la Commission pour le semestre de la Présidence Française une directive englobant toutes les mesures favorables aux PME.
Commentaire : Excellente mesure.
3. Une Small Business Administration Française (3.1 Le code des marchés publics ; 3.2 Les comportements des acheteurs publics ; 3.3 Les attentes des PME).
3.1 Le code des marchés publics : une discrimination pour les PME innovantes et un toilettage général. 3.11 Une action volontariste réservée aux PME innovantes
Monsieur Stoleru considère le code des marchés publics de 2006 comme bien meilleur que ceux de 2001 et de 2004. Sans doute pense-t-il à l’obligation qui est faite d’allotir le marché, sauf dérogation (article 10 du CMP). La mesure pose bien des problèmes d’application et les dérogations seront nombreuses, elle n’en reste pas moins une bonne mesure en faveur des PME. Lionel Stoléru s’agace un peu devant notre système juridique qui prône une égalité formelle au détriment de l’égalité réelle. Il cite l’annulation par le Conseil d’Etat de la disposition du code permettant la fixation d’un minimum de PME à consulter et non à retenir…Selon le Conseil d’Etat seuls pourraient être recevable les exceptions au principe d’égalité qui seraient dans l’intérêt du marché public lui-même ou en faveur d’une cible restreinte bien définie et légitimée, par exemple en faveur de considérations sociales et environnementales, d’ailleurs admises par Bruxelles. Le caractère innovant fait également partie des critères de jugement des offres admis par le code actuel. On pourrait donc recourir à ce critère pour les PME innovantes, celles qui consacreraient 10% de leur chiffre d’affaires ou de leur personnel à la recherche-développement. Ce critère serait légitimé par la nécessité de susciter la concurrence de demain pour les acheteurs publics. Critère préférentiel de jugement des offres et non quotas.
Proposition 3 : une discrimination positive en faveur des PME innovantes. - Petits marchés publics (inférieurs aux seuils communautaires) : réserver aux PME innovantes une part de 15% de certains marchés : les marchés de haute technologie, notamment défense, santé, énergie, éco-activités, transports et nouvelles technologies de la communication. Cette part de 15% devrait être considérée comme une moyenne, certains secteurs étant au dessus et d’autres en dessous. - Marchés de recherche et développement : mêmes avantages que ci-dessus. En amont de ces marchés, il convient de développer le programme « passerelle » d’OSEO qui crée un partenariat de recherche entre les PME et les grands comptes. - Sous-traitance : inscrire dans les conditions du marché un minimum de montant de sous-traitance à des PME innovantes (articles 14 et 48 du code). - Souplesse de procédures aux acheteurs : généralisation des procédures négociées, des variantes en faveur des PME innovantes (article 50) et encourager les accords-cadres qui permettent d’identifier et de sélectionner des fournisseurs pour des appels d’offres ultérieurs ». L’auteur du rapport entend ici très probablement les marchés subséquents de l’accord-cadre).
Commentaires : Mesures en faveur des PME innovantes : excellentes mais pas assez orientées à l’export. On aurait pu penser à la traduction de résumés en langue française de cahiers des charges étrangers pour motiver les PME à répondre à des appels d’offres internationaux. (Cf. : conclusion). Sous-traitance, on a quelques doutes. Généralisation des procédures négociées. Très bonne mesure. Cela met l’adéquation entre la demande et l’offre. Cependant, l’auteur ne va pas assez loin, le recours au marché négocié devrait être libre à égalité avec l’appel d’offres, quelque soit le montant estimé du marché, comme dans la Directive 2004/17 relative aux industries de réseau. Variantes : excellente mesure à élargir à tous les marchés à l’égard de quelque entreprise candidate que ce soit. Accords-cadres : excellent.
3.12 Un toilettage du code des marchés publics Proposition 4 : un toilettage précis du code des marchés publics - Sortir les hôpitaux du code des marchés publics pour les mettre (comme leurs concurrents privés) sous le régime, plus souple, de la Directive européenne. - Généraliser la dématérialisation sur Internet des appels d’offres (annonces de marchés et transmission en ligne des candidatures et des offres), les rassembler sur un portail décliné ensuite par secteurs et par régions, simplifier et rendre gratuite la signature électronique, actuellement trop coûteuse pour les PME, supprimer l’obligation de publicité dans la presse écrite, interdire les enchères inversées (article 54). - Généraliser l’allotissement, en imposant aux acheteurs de motiver toute exception à cette règle, généraliser les appels d’offres ouverts, les procédures de variantes, d’accords-cadres, les procédures négociées, n’utiliser que les marchés à procédure adaptée (MAPA) au dessous des seuils de 135 000 € ou de 211 000 €. Une circulaire pourrait suffire. - Généraliser la sous-traitance aux PME en en faisant un critère d’attribution des marchés parmi les autres critères du « mieux disant », et favoriser les groupements d’entreprises, comme c’est le cas pour les contrats « partenariat-public-privé » (PPP). - Supprimer la double enveloppe dans les appels d’offres, ne demander les attestations fiscales et sociales qu’à l’entreprise ayant gagné le marché, instaurer un référencement unique par le Centre de formalités des entreprises ou par la certification d’un Commissaire aux comptes ».
Commentaires : La proposition visant à sortir les hôpitaux publics de la soumission au code des marchés publics est sans doute la plus innovante. Elle donnerait plus de souplesse en effet aux acheteurs hospitaliers, en privilégiant l’économie du contrat sur son formalisme et en dispensant les acheteurs du juridisme de certaines jurisprudences du Conseil d’Etat. Pas d’illusions cependant, la soumission à la Directive 2004/18 resterait de droit, ce qui veut dire qu’en pratique seuls seraient supprimées les apports du code par rapport à la Directive, c'est-à-dire les modalités de mise en œuvre concrète des principes et des procédures prévues par la Directive. Mais si certains y verront plus de souplesse, d’autres s’inquiéteront de l’absence de modalités pratiques… C’est toujours commode de se voir dicter une procédure et de se réfugier derrière. C’est donc une mesure qui postule un plus grand professionnalisme de l’achat public hospitalier, ce qui ne devrait pas poser de problème insurmontables aux grandes structures et ce qui va a priori dans le bon sens. En réalité cette mesure pourrait être élargie à toutes les collectivités publiques. Les soumettre aux seules Directives les concernant, tant sont complètes ces dernières, et laisser aux acheteurs les initiatives dans l’adoption des mesures concrètes de contractualisation. Qu’apporte le code aujourd’hui dans la mesure où il transpose pour plus de 80% de son contenu les dispositions communautaires ? Il est probable que l’on y viendra, mais à quel terme, c’est encore difficile de le dire aujourd’hui. Le code fera de la résistance et certains corps de contrôle avec lui…Depuis 2001, nous disons que le futur code pourrait être tout simplement les Directives communautaires…
La mesure sur l’élargissement de la dématérialisation est une bonne mesure qui accélère les politiques actuelles. - Signature électronique gratuite ? Oui, cela coûte près de 100 € par an par signataire. - Un portail unique dédié aux annonces relatives aux marchés publics décliné par secteurs et par régions ? Oui, les modalités actuelles de publicité sont trop hétéroclites et peu sécurisées sur le plan juridique. - Supprimer la publicité dans la presse écrite ? Oui à partir du moment où un portail national y est dédié, avec en outre à la clef des économies considérables pour les acheteurs publics. Le coût des annonces au BOAMP est scandaleusement élevé. - Interdire les enchères inversées ? Nous craignons que ce soit à la fois excessif et trop contraire aux tendances modernes. Il n’y a pas de raison de priver par principe les acheteurs publics d’un outil du privé, en revanche il faudrait limiter ce moyen à certains secteurs et produits de grande diffusion. dont les industriels ne sont pas précisément des PME. - Généraliser l’allotissement et rendre la motivation d’un non allotissement obligatoire ? Oui, mais c’est déjà le cas pour l’allotissement en principe de droit. Ce qui est nouveau c’est la motivation obligatoire, auprès de qui ? Et cela ne change pas grand-chose. L’acheteur va motiver auprès de sa hiérarchie qu’il n’a pas les moyens de coordonner tous les sous-traitants. - Elargir les variantes, les accords-cadres, les procédures négociées ? Oui, comme indiqué plus haut, les variantes parce que cela permet à l’innovation de s’exprimer, les accords-cadres par ce que c’est la souplesse associée à une pluralité de fournisseurs, les procédures négociées par ce que la négociation optimise l’adéquation entre la demande et l’offre. Mais rien de révolutionnaire ici. - N’utiliser que les marchés à procédures adaptées (MAPA) en dessous des seuils ? Oui, le contraire est assez rare, hormis le regroupement de plusieurs lots, chacun inférieurs au seuil, en une seule procédure d’appel d’offres qui est fréquente et génère des économies de procédures. Dés lors que cet appel d’offres est alloti, les PME y ont un accès naturel. Il n’y a donc pas de problème. - Généraliser la sous-traitance aux PME en en faisant un critère d’attribution ? Ce serait l’idée que le candidat qui prévoirait une sous-traitance plus large qu’un autre aux PME serait favorisé. Cette mesure nous laisse dubitatif. D’abord notre souhait c’est que les PME emportent le marché en tant que titulaire et non en tant que sous-traitant, ensuite il est toujours délicat de forcer des mariages entre titulaire et sous-traitants tout en prétendant que le titulaire est seul responsable de son ou de ses sous-traitants. Enfin les sous-traitants sont déjà le plus souvent des PME. - Favoriser les groupements d’entreprises ? Oui. On reste toutefois étonné de voir que le rapporteur n’ait pas fustigé l’exigence de la solidarité souvent exprimée par les acheteurs publics, le plus souvent d’ailleurs illusoire, mais certainement très onéreuse pour les finances publiques, car en cas de solidarité c’est tous les membres qui doivent s’assurer en conséquence de ce risque…. - Supprimer la double enveloppe dans les appels d’offres ? Oui, dans les MAPA également. Très belle mesure demandée par nous-mêmes depuis plusieurs années. L‘actuelle première enveloppe exigée des candidats aux marchés publics est, disons le mot, une honte nationale… C’est le moyen âge à l’heure affichée de la dématérialisation. Demander un DC4 (lettre de candidature), un DC5 (déclaration du candidat), un DC6 (lutte contre le travail clandestin) de surcroît tous les six mois, grande avancée !, un DC7 (attestations fiscales et sociales) aux candidats à un marché public et ce autant de fois que l’on soumissionne, y compris auprès d’une même collectivité publique, est le meilleur moyen de les faire fuir surtout s’ils sont PME. Le rapporteur aurait pu rappeler que la charge de la preuve du paiement des cotisations fiscales et sociales devrait normalement relever des administrations qui ont empoché les sommes. En ce sens nul n’aurait rien à fournir mais devrait bien entendu être en règle avec ses diverses cotisations. C’est le sens de la proposition pour un référencement unique par le Centre de formalités des entreprises, mieux encore que le fameux dossier unique. Bien sûr, excellente mesure.
3.2 Motiver les acheteurs publics Qu’est-ce qui dicte le recours à l’appel d’offres plutôt qu’au marché négocié ? La peur nous dit Lionel Stoléru, la peur du délit de favoritisme. Beau réalisme. L’ancien ministre ne pratique pas la langue de bois. Pour lui, nous sommes dans « un système perdant-perdant, où, si un acheteur choisit une PME, - c’est plus compliqué, - personne ne lui en saura gré si cela se passe bien, - tout le monde lui tombera dessus si cela se passe mal ».
Le rapporteur précise ses observations. Il faut travailler sur les comportements des acheteurs. Ceux-ci sont de trois niveaux : Niveau 1 : le moins disant : j’achète au prix le plus bas par appel d’offres. Niveau 2 : le mieux disant : je consulte des entreprises de toute taille et je considère en même temps le prix et d’autres critères importants pour mon entreprise ; technicité, fiabilité, soutien d’une concurrence entre fournisseurs. Niveau 3 : le plus petit disant : je sais que l’avenir de l’économie française passe par l’émergence de PME sur le marché mondial, et je cherche à donner leur chance à de telles entreprises, par le chiffre d’affaires qu’elles obtiendront et par la référence que mon achat leur donnera sur le marché international. L’ancien ministre ajoute : « Disons le clairement, je n’ai rencontré aucun acheteur public français au niveau 3, et j’en ai rencontré peu au niveau 2. Le patriotisme économique du niveau 3, c’est aux USA et en Israël qu’il faut aller le chercher…
Proposition 5 : abroger le délit de favoritisme dans le code pénal : il tétanise inutilement les acheteurs et cette dérogation doit s’inscrire dans la dépénalisation de la vie des affaires voulue par le Chef de l’Etat.
Commentaires : A gauche comme à droite, tous les spécialistes en conviennent : le délit de favoritisme a été une fausse bonne idée. Mais il faut un certain courage politique pour y toucher. Le rapporteur cite le cas d’un marché de gré à gré de 5000 € pour lequel on a fait travailler la magistrature jusqu’en Cour de Cassation afin de condamner l’acheteur pour délit de favoritisme…Le délit n’a sans doute pas empêché la corruption, mais il a paralysé la France entière des marchés publics avec les effets pervers suivants : achat systématique au moins disant (pas de justifications à donner), hyper formalisme et choix des procédures les plus lourdes privilégiant le juridisme et l’administratif à l’économie du contrat. Faut-il supprimer le délit ou le réécrire afin notamment d’exiger du juge qu’il apporte la preuve de l’intention délictuelle, conformément aux principes généraux du code pénal ? C’est une question d’appréciation. Mettre à l’abri du risque pénal les acheteurs de bonne foi est en revanche une nécessité absolue pour l’efficacité de la commande publique. Aucun pays n’a semble-t-il adopté notre délit de favoritisme. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, rien n’est pire que les faux semblants…Cette mesure est importante enfin, parce qu’elle conditionne, en réalité, une bonne partie des autres.
Proposition 6 : s’inspirer du dispositif hollandais de fonds de garantie pour reconnaître le droit à l’erreur des acheteurs publics. Il s’agit de geler 1% des marchés publics dans un fonds qui indemnise les acheteurs publics ayant accordé un marché à une PME dans le cas où ce marché se réalise mal. L’importance de cette mesure tient moins à l’argent qu’à sa signification psychologique : on encourage l’acheteur à aller vers les PME et on lui reconnait le droit à l’erreur.
Commentaires : Bonne mesure mais qu’il ne faudrait pas transformer en usine à gaz.
Proposition 7 : encadrer la massification en édictant les trois règles suivantes : Un allotissement systématique ; Une prise de risque vis-à-vis des PME plus grande que ne l’aurait accepté un acheteur séparé ; Une exigence de sous-traitance sur les gros marchés.
Commentaires : Il n’y a pas de miracle à espérer de ces trois mesures.
Proposition 8 : organiser la traçabilité des achats aux PME Savoir et faire savoir qui achète à qui. S’inspirer du modèle du Comité Richelieu qui compense par le volontarisme l’absence de marchés réservés aux PME. C’est le Pacte PME qui organise le renforcement des relations avec les PME dans les politiques achat. Publication obligatoire d’indicateurs sur la part des PME dans les achats de chacun des grands comptes signataires. Que l’Etat passe une convention avec la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF), l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT), l’Association pour le Perfectionnement des Acheteurs du Secteur Public (APASP), pour financer une action permanente de sensibilisation, de motivation et d’échanges d’expériences entre les acheteurs. Enfin la délivrance du prix du meilleur acheteur public à celui qui aura le mieux porté attention aux PME.
Commentaires : Bonnes mesures. C’est le back office.
Proposition 9 : Fixer à chaque grand acheteur un objectif « niveau 3 » de coaching de certaine PME vers le marché mondial. Le premier ministre devrait demander à chacun des 20 plus grands acheteurs publics de sélectionner chaque année 3 à 5 PME innovantes et de les accompagner vers le marché international.
Commentaires : Il y a du tutorat dans l’air. C’est une bonne musique.
Proposition 10 : Installer les marchés de haute technologie, notamment les marchés de la Défense au niveau 3, c'est-à-dire mettre sur orbite internationale, grâce aux marchés de la recherche et aux achats les PME innovantes dans les technologies concernées.
Commentaires : Bonne mesure. Pourquoi ne pas l’étendre aussi à la recherche civile ?
3.3 accompagner les PME vers les marchés publics 3.31 Une priorité absolue : créer un réseau France-PME Le succès américain est beaucoup plus celui de la Small Business Administration que celui du Small Business Act, nous dit Stoléru. Il faut créer un réseau France-PME qui quadrille tout le territoire et, bien en amont de tout appel d’offres, forme, informe et oriente les PME vers les marchés territoriaux et nationaux. Un portail Internet unique d’entrée sur la totalité des informations sur les marchés publics et envoyer aux PME concernées une newsletter mensuelle sans attendre qu’elles consultent le site. Construire ce réseau à partir de quelques structures existantes : le réseau administratif : préfectures, DRIRE, DRCE et services déconcentrés ; le réseau territorial avec les 26 régions ; le réseau opérationnel d’appui aux PME des Chambres de Commerce, des Chambres des Métiers et le réseau d’experts comptables ; enfin le réseau OSEO pour l’innovation et le réseau Ubifrance pour la mise en orbite internationale des PME. Travailler en phase avec l’Union Européenne : la Commission proposera un tel schéma pour le SBA européen à partir de 70 régions d’Europe.
Proposition 11 : Je propose donc que le gouvernement constitue un réseau France-PME avec OSEO comme tête de réseau, et l’ensemble des 26 régions et du réseau consulaire comme agents du réseau. Le Premier Ministre devrait les réunir pour constituer ce réseau, contractualiser une convention financière avec OSEO, et organiser le lien avec le réseau des experts-comptables en remboursant aux PME la moitié du contrat de service proposé par ces experts-comptables.
Commentaires : Renforcer la vocation naturelle d’OSEO et d’Ubifrance à l’égard des PME est une bonne mesure. Eviter, au-delà, les risques d’usine à gaz serait sage. Quand au rôle clé et lucratif joué par les experts-comptables, pourquoi pas laisser aux PME le soin de choisir leur conseil y compris parmi les avocats ou autres conseils juridiques…
3.32 Le pacte PME comme réseau « France-PME innovantes »
Proposition 12 : Il est proposé de compléter le budget du Pacte PME (actuellement supporté par le Comité Richelieu et OSEO) par une convention financière avec l’Etat de l’ordre de 5 M€ par an.
Commentaires : Bonne mesure.
3.3 La solution aux délais de paiement : le factoring Le rapporteur rappelle l’obligation de paiement à 45 jours pour les collectivités publiques, à l’exception des hôpitaux qui peuvent aller jusqu’à 50 jours. Il affirme que la PME qui exigerait d’être payée dans les délais se verrait écartée pour toujours des marchés ultérieurs, ce qui peut arriver mais bien moins souvent que ne le pense notre rapporteur, me semble-t-il, en revanche nous le suivons sans réticence lorsqu’il affirme qu’il existe mille et un moyens de différer une facture afin de retarder l’écoulement du délai de paiement global. Bref il faut améliorer les délais de paiement effectif. Le rapporteur propose de raccourcir le délai global de paiement à 30 jours et de faire prendre en charge par l’Etat le coût du factoring.
Proposition 13 : Faire prendre en charge par le réseau France-PME le coût du service de nantissement et de factoring pour assurer aux PME le paiement de leur marché dans un délai légal ramené à 30 jours et demander aux acheteurs publics de souscrire un contrat de reverse-factoring au bénéfice des seules PME.
Commentaires : Lionel Stoléru propose une solution qui a fait ses preuves mais dans un usage révolutionnaire. La solution : la société de factoring qui liquide et recouvre la créance au bénéfice de la PME, mais là où l’usage devient révolutionnaire, c’est dans le fait que ce serait la collectivité publique qui paierait ce service de factoring (de 5 à 10% de la facture en moyenne) et non la PME…Stoléru dit que c’est à « l’Etat de payer », on peut penser que c’est à bon escient qu’il n’a pas écrit à la collectivité publique contractante, éventuellement territoriale. S’agissant de marchés de collectivités territoriales, on voit mal l’Etat pourquoi l’Etat paierait le défaut de diligence de la dite collectivité, l’incitant par là même d’ailleurs à ne jamais payer dans les délais, même si cette dernière n’y verrait aucun inconvénient. Si c’est la collectivité publique acheteuse qui devrait payer la société de factoring, alors on peut compter sur les collectivités territoriales pour y mettre tous les freins possibles et imaginables. Ce qui rend cette proposition à notre avis irréaliste et déresponsbilisante c’est le paiement par l’Etat reporté sur le réseau France-PME. En revanche la bonne mesure serait sans doute le paiement à 30 jours maximum pour toutes les collectivités publiques et les intérêts moratoires automatiquement et réellement versés. L’Etat peut encore donner des ordres aux comptables publics. L’idée d’un forfait important de 1000 € dés le premier jour de retard parait en effet incitatif.
3.4 Un médiateur PME Faire le lien entre le réseau France-PME –OSEO et les acheteurs publics
Proposition 14 : un médiateur pour les marchés publics Je propose de créer auprès du Premier Ministre un Médiateur PME marchés publics, sans aucune administration, mais relayé chez chaque grand acheteur public par un médiateur PME auprès du directeur des achats. Ce médiateur aurait pour correspondant la tête de réseau de France-PME
Commentaires : L’idée d’un réseau PME-acheteurs publics est riche potentiellement et demandera un peu de temps pour aboutir à des résultats tangibles. C’est sur les comportements que l’on travaille ici et c’est toujours plus long, quelque soit par ailleurs son positionnement. Positionnement élevé et sans administration parait une bonne suggestion, tout dépendra alors du facteur personnel du titulaire de la fonction. Mais pourquoi tant de défiance à l’égard de l’administration existante : le secrétariat d’Etat aux PME. N’est-ce pas le lieu naturel de l’élaboration de la politique de l’Etat à l’égard des PME, n’est-ce pas le secrétaire d’Etat lui-même qui pourrait et devrait jouer ce rôle d’impulsion ? Faut-il placer ce secrétariat d’Etat au moins pour quelques année auprès du Premier Ministre pour faciliter l’interministériel, c’est peut être envisageable. Faut-il envisager un remodelage des attributions entre le secrétariat d’Etat aux PME, celui du commerce extérieur ou encore l’industrie, c’est possible.
Proposition 15 : A partir du moment où c’est le Président de la République qui a pris l’initiative de cette réforme, c’est à lui qu’il convient d’en rendre compte. Le propose donc que le Président de la République fixe aux partenaires de ce dispositif un rendez-vous de suivi début septembre 2008, en liaison avec les travaux sur le SBA européen.
Conclusion On a donc ici un catalogue de mesures, des têtes de chapitre, qui nécessitent maintenant un travail avec des experts pour en étudier les modalités concrètes. Beaucoup de bonnes idées. Certaines propositions auraient pu être approfondies, l’allotissement par exemple. Même en allotissant, certains lots restent d’un montant très élevé. On pense notamment à ceux de certains grands groupements d’achat. Il faudrait que le code permette de façon plus large et plus explicite la constitution de lots identiques qui permettraient de retenir plusieurs opérateurs économiques pour un objet identique. Cette technique associée à l’accord-cadre permettrait de retenir plusieurs titulaires de la taille des PME.
Quelles sont les chances d’aboutissement de ces propositions ? Certaines mesures sont faciles à prendre, d’autres non. Il y a d’abord les mesures nationales faciles comme la proposition 2 : nommer un chef de projet SBA européen, ou encore la proposition 6 : fonds de garantie, ou encore la proposition 7 d’encadrement de la massification et la 8 : organiser la traçabilité des achats aux PME. Même chose pour la 14 : un médiateur PME ou la 15 : suivi à l’Elysée. Il y a ensuite les mesures nationales plus difficiles comme les proposition 3, 4 et 5 avec les modifications du code des marchés publics, la part réservée à 15% pour les marchés de recherche, la sortie des hôpitaux du code des marchés publics, la suppression de la première enveloppe, la suppression du délit de favoritisme, les mesures européennes, la proposition 9 : fixer à chaque grand acheteur un objectif de coaching de certaines PME vers le marché mondial et la proposition 10 : installer les marchés de haute technologie au niveau 3. C’est encore le cas de la proposition 11 : constitution d’un réseau France-PME, de la proposition 12 : cofinancer la pacte PME, et de la proposition 13 : délai de paiement à 30 jours et factoring. Il y a enfin les mesures internationales comme la proposition 1 : relever le seuil de l’accord sur les marchés publics.
Sur le plan politique, il est certain que la Présidence Française dés juillet 2008 va être très tentée d’aller plus loin sur un sujet sur lequel le Président de la République s’est engagé personnellement. On a donc des chances sérieuses d’en réentendre parler et de voir certaines mesures concrètement adoptées. . Evidemment rien sur les groupements d’achat actuellement très en vogue et pour cause…hormis pour dire que la centrale d’achats de l’Etat qu’est l’UGAP[1] arrive à concilier massification et part importante de PME titulaires de marchés, ce qu’elle a toujours fait. Mais les PME titulaires de marchés avec l’UGAP ne sont pas dans les secteurs de l’imagerie médicale ni de l’automobile. Cela pour dire qu’il y a des secteurs où se prête légitimement une politique des PME et des secteurs où cela n’a pas de sens. C’est le rôle sans doute de ce réseau France-PME que de montrer aux acheteurs publics où, quand et comment les PME peuvent répondre avec légitimité, capacité et compétences. Ces considérations nous ramènent vite au prix et peut être le rapport est-il trop pudique sur la question : acheter au « mieux disant » plutôt qu’au « moins disant », faire du développement durable, de la qualité durable, de la prime à l’innovation, bref renoncer à acheter presque systématiquement au moins disant, soit pour se couvrir, soit en raison de budgets très serrés. Qui peut croire qu’il en aura durablement pour plus que son argent ? Rien par ailleurs sur l’abus fréquent de clauses léonines qui font fuir les entreprises sérieuses. Suggérer un « désarmement contractuel » comme le font maintenant certaines grandes entreprises publiques pour refaire venir des candidats à leurs marchés et pour rééquilibrer les obligations contractuelles. Des CCAG avec une dizaine de clauses de résiliation du marché au profit de l’administration et aucune au profit du titulaire, ce n’est ni incitatif ni moderne. Rien enfin sur la question de la langue du marché dans ce rapport, or le barrage linguistique est une réalité. N’aurait-on pu proposer que l’objet de tout marché publié donne lieu à une description détaillée résumée en 10 à 20 lignes et non en une simple ligne comme on le voit souvent. Ce résumé de l’objet du marché publié par exemple au JOUE serait traduit par celui-ci de l’une des 21 langues officielles communautaires en français afin de permettre aux PME françaises de capter un peu plus de marchés extérieurs. Autre moyen : il existe des logiciels de traduction automatique dont les résultats s’améliorent d’année en année. Il ne s’agirait pas d’une traduction à valeur juridique mais d’une traduction permettant simplement à la PME de se décider à y aller ou non. Trop d’affaires échappent par simple ignorance de leur existence.
Il y aurait encore beaucoup à dire, mais notre Lettre aussi a ses contraintes de place et il faut laisser murir les choses. Une future Lettre viendra vous commenter ce qui aura été adopté de ces suggestions.
Très bonne lecture !
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[dernière mise à jour le
15/12/2008]